CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Toute livraison de TEFCOLD FR SAS, (ci-après dénommée « TEFCOLD ») est régie conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et de Livraison »), qui sont contraignantes pour tous les accords portant sur la fourniture de produits (ci-après dénommés « Produits ») entre TEFCOLD et l’Acheteur. Les conditions remplacent tous les accords et pratiques entre les Parties, à moins qu’elles n’aient été spécifiquement approuvées par écrit par TEFCOLD.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1. Toute offre est valable pendant trente (30) jours à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire dans l’offre.
2.2. Seules les commandes acceptées par écrit par TEFCOLD et confirmant la commande, ou par la formation du contrat, sont contraignantes pour TEFCOLD.
2.3. Toute commande non acceptée par TEFCOLD peut être annulée par l’Acheteur.
3. PRIX
3.1. Le prix des Produits est le prix proposé par TEFCOLD ou le prix convenu avec l’Acheteur ou, si aucun prix n'a été proposé (ou si un prix proposé n'est plus valable) ou convenu, le prix indiqué dans la liste de prix publiée par TEFCOLD et en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Tous les prix indiqués sont valables pour une durée de trente (30) jours seulement ou jusqu'à l'acceptation anticipée par l’Acheteur, après quoi ils peuvent être modifiés par TEFCOLD sans en informer l’Acheteur.
3.2. Tous les prix, y compris les prix conformes aux listes de prix publiées élaborées par TEFCOLD, s’entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, et sont exprimés en euro.
3.3. TEFCOLD peut ajuster les prix acceptés par l’Acheteur en cas de modification des taux de change, des prix des matériaux, des coûts de production, des coûts de main-d'œuvre, des coûts de transport, des taux de droits de douane, ainsi qu'en cas d'intervention gouvernementale et d'autres circonstances indépendantes de la volonté de TEFCOLD (cf. les événements mentionnés à l’article 12). TEFCOLD fournira à l’Acheteur tout justificatif quant aux ajustements de prix mentionnés.
4. PAIEMENT
4.1. TEFCOLD peut facturer à l’Acheteur toutes les livraisons qui ont été effectuées ou qui ont été déclarées prêtes à être livrées par TEFCOLD, si la date de livraison convenue a été respectée.
4.2. Sauf accord écrit contraire, les paiements sont comptants à la livraison ou à la réception d'un avis de mise à disposition de la part de TEFCOLD, respectivement.
4.3. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale aux taux d’intérêts appliqués par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que la pénalité ne puisse être inférieure à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de TEFCOLD de demander une indemnisation complémentaire si ces frais de recouvrement s’avèrent plus élevés.
4.4. TEFCOLD peut exiger une garantie irrévocable à la demande émise par une institution financière de bonne réputation en guise de sûreté pour le paiement des créances, y compris les créances non échues.
5. RESERVE DE PROPRIETE
5.1. TEFCOLD conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix déterminé par le contrat.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, dessins, croquis, propositions, spécifications techniques, descriptions, etc. sont la propriété de TEFCOLD et ne doivent pas être copiés, soumis à des entreprises concurrentes ou mis en œuvre sans l'autorisation écrite de TEFCOLD.
6.2. Les informations sur les produits, illustrations, dessins et informations sur les données techniques, dont le poids, les dimensions, le volume, la résistance, la capacité de charge, les performances, la surface, les matériaux, etc., spécifiés, par exemple dans des catalogues, des brochures ou d'autres supports publicitaires, provenant de TEFCOLD, n’ont qu’une valeur indicative.
7. MISE A DISPOSITION
7.1. La livraison s'effectue départ usine, sauf mention expresse contraire dans la confirmation de la commande ou dans un autre accord.
7.2. Le délai de livraison indicatif sera fourni par TEFCOLD, qui fera ses efforts raisonnables pour le respecter, et sera indiqué dans la confirmation de la commande ou dans tout autre accord. Si un retard de livraison est dû aux événements visés à l'article 13, à des actes ou omissions de l’Acheteur, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
8. RETARD DE LIVRAISON
8.1. En cas de retard de TEFCOLD, l’Acheteur doit immédiatement effectuer une réclamation, par écrit, faute de quoi il perd tout recours pour rupture de contrat en ce qui concerne le retard.
8.2. En cas de retard, TEFCOLD ne sera jamais responsable de la perte d'exploitation, du manque à gagner, de la perte de bénéfices ou d'autres pertes indirectes. La responsabilité de TEFCOLD sera limitée au prix facturé hors TVA pour la partie de la livraison qui a été retardée.
8.3. L’Acheteur ne peut renoncer à l'achat en raison du retard de TEFCOLD.
9. MANQUEMENT DE L’ACHETEUR
9.1. Si l’Acheteur ne récupère pas les Produits ou n'ordonne pas leur expédition après la date de livraison, TEFCOLD a le droit de stocker et d'assurer les Produits pour le compte de l’Acheteur et d’adresser à l’Acheteur une facture pour la livraison et de stockage.
9.2. Si l’Acheteur n'enlève pas les Produits alors qu'il en a été prié par écrit, TEFCOLD est autorisé - y compris dans les cas où les Produits ont été spécialement fabriqués selon les instructions ou les spécifications de l’Acheteur - à les vendre au meilleur prix possible pour le compte de l’Acheteur.
10. DEFAUTS ET RECLAMATIONS
10.1. L’Acheteur devra, dès la livraison, vérifier la livraison et s'assurer qu'elle est intacte et conforme à ce qui a été convenu.
10.2. Les réclamations doivent être formulées par écrit immédiatement après que le défaut a été ou aurait du constaté, et l'Acheteur doit spécifier les défauts maintenus dans la réclamation. Dans le cas contraire, l’Acheteur perd tout recours pour rupture de contrat du fait du défaut. La réclamation ne dispense pas l’Acheteur de payer le prix d'achat au moment convenu.
10.3. Si TEFCOLD n’est pas responsable du défaut, TEFCOLD aura droit au remboursement du travail et d’éventuels coûts que la réclamation aura imposés à TEFCOLD.
10.4. En cas d'erreurs ou de défauts, TEFCOLD a le droit - dans un délai raisonnable et à sa discrétion - de procéder à une remise en état, à un remplacement, à une remise proportionnelle ou à des dommages-intérêts pour les pièces défectueuses.
10.5. Si TEFCOLD ne se conforme pas à l'article 10.4, l’Acheteur - sous réserve des règles générales du droit français et des présentes Conditions Générales de Vente et Livraison - a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie défectueuse de la livraison et de solliciter des dommages-intérêts dans les limites qui découlent accessoirement des présentes Conditions Générales de Vente et Livraison.
10.6. TEFCOLD n'est en aucun cas tenue d'indemniser les pertes indirectes, les pénalités journalières ou les dommages-intérêts liquidés imposés à l’Acheteur, le manque à gagner ou d'autres pertes indirectes similaires ou des dommages indirects résultant de défauts constatés. En outre, la responsabilité de TEFCOLD pour les dommages ne peut jamais dépasser le prix facturé hors TVA pour les Produits livrés.
11. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
11.1. TEFCOLD n'est responsable des dommages corporels et matériels causés par les Produits vendus que s'il est prouvé que les dommages résultent directement d'erreurs ou de négligences commises par TEFCOLD ou par d’autres, dont TEFCOLD est responsable.
11.2. La responsabilité à l'égard de l’Acheteur en matière de responsabilité du fait des Produits ne peut excéder la couverture de l'assurance responsabilité du fait des produits de TEFCOLD, qui s'élève actuellement à 6.000.000 euros par incident, comme le prévoient les conditions d'assurance.
11.3. TEFCOLD n’est pas responsable des dommages aux produits fabriqués par l’Acheteur, ou dans lesquels les Produits de TEFCOLD sont inclus, ou aux produits contenant de tels produits de l’Acheteur.
11.4. TEFCOLD n'assume en aucun cas la responsabilité des pertes indirectes, de la perte de temps, du manque à gagner, des pénalités journalières ou des dommages-intérêts liquidés imposés à l’Acheteur ou à un tiers, du manque à gagner ou d'autres pertes indirectes similaires ou des dommages indirects résultant de la responsabilité du fait des produits.
11.5. Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre de l'une des parties en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits, la partie concernée en informe l'autre par écrit.
12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
12.1. TEFCOLD ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou des pertes de quelque nature que ce soit, y compris les pénalités journalières ou conventionnelles, que l’Acheteur peut encourir à l'égard de tiers, ou de la perte d'exploitation, de la perte de temps, de la perte de livraison ou d'autres pertes indirectes similaires de l’Acheteur. Bien que TEFCOLD puisse renoncer à des réclamations ou à des droits à l'égard de l’Acheteur dans certains cas, cela ne signifie pas que TEFCOLD a renoncé à ces réclamations ou à ces droits dans d'autres cas que le cas spécifique convenu.
13. FORCE MAJEURE
13.1. TEFCOLD ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution tardive des contrats causée par des obstacles échappant au contrôle de TEFCOLD, tels que - mais sans s'y limiter - la guerre, les situations de guerre, les émeutes, les troubles civils, les interventions gouvernementales ou les interventions des autorités publiques, les incendies, les grèves, les lock-out, les interdictions d'exporter et/ou d'importer, mobilisation, conditions météorologiques, vandalisme, restrictions monétaires, retards des sous-traitants et/ou livraisons défectueuses, entraves au transport, y compris les entraves dues à la glace, conditions météorologiques ou accidents de transport, alimentation électrique et difficultés de production similaires, ou toute autre cause qui échappe au contrôle de TEFCOLD.
13.2. Si une livraison non défectueuse ou ponctuelle est temporairement entravée par un ou plusieurs des événements susmentionnés, la livraison est reportée pour une période équivalente à la durée de l'entrave, avec l'ajout d'un délai raisonnable approprié pour la normalisation des conditions. TEFCOLD notifiera à l’Acheteur le changement ou la modification prévue du délai de livraison. La livraison à la date de livraison ainsi reportée est considérée à tous égards comme effectuée dans les délais. Si l'on peut s'attendre à ce que l'empêchement à la livraison dure plus de douze (12) semaines, TEFCOLD et l’Acheteur ont tous deux le droit de résilier le contrat sans que cela soit considéré comme une violation et sans que les parties aient la possibilité de faire des réclamations.
14. DONNEES PERSONNELLES
14.1. Si TEFCOLD reçoit des données à caractère personnel qu'elle doit traiter pour le compte de l’Acheteur, TEFCOLD prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que les données à caractère personnel ne sont pas détruites, perdues ou détériorées accidentellement ou illégalement, et qu'elles ne sont pas mises à la disposition de personnes non concernées, qu'elles ne font pas l'objet d'un abus ou qu'elles ne sont pas traitées d'une autre manière contraire à la législation sur le traitement des données à caractère personnel et à toute autre législation régissant le traitement des informations à caractère personnel.
14.2. À la demande de l’Acheteur, TEFCOLD lui fournit des informations suffisantes et un accès de contrôle suffisant pour que l’Acheteur puisse vérifier que TEFCOLD respecte les mesures de sécurité nécessaires.
14.3. TEFCOLD n'est pas autorisé à transférer des données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’UE sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, qui ne peut toutefois pas être refusé sans raison objective.
14.4. Les exigences relatives au traitement des données à caractère personnel par TEFCOLD et les relations mutuelles des parties à cet égard peuvent être régies en outre par un accord de traitement des données distinct.
14.5. Le respect de la législation sur les données personnelles implique et inclut l'obligation pour l’Acheteur de respecter la réglementation relative à l'obligation d'information et de perspicacité à l'égard de la personne enregistrée, de traiter les objections à l'enregistrement, d'effacer les informations incorrectes, etc.
14.6. L'Acheteur est à tout moment tenu de veiller à ce que les données personnelles ne soient pas saisies et traitées dans l'environnement opérationnel en violation du Règlement Général sur la Protection des Données. L’Acheteur devra notamment être autorisé à recevoir des données personnelles de la société, de ses clients et à les transmettre à TEFCOLD.
15. DROIT ET LIEU D’EXECUTION
15.1. Tout litige pouvant survenir entre les parties en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison est régi par les règles générales du droit français, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ClSG), complétées par les pratiques et coutumes en vigueur.
15.2. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison ou en rapport avec celles-ci, y compris les litiges concernant son existence ou sa validité et les litiges concernant la présente clause d'arbitrage et la procédure d'arbitrage, doit être tranché par arbitrage devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Chaque partie nomme un arbitre et le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris nomme le président du tribunal d'arbitrage. La langue du procès est le français. Le lieu de l'arbitrage est Paris, France.